Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues par la société Watersport Concept (« le Vendeur ») auprès de tout acheteur professionnel (« le Client »), quel que soit le lieu de livraison.
Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou documents émanant du Client, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Article 2 – Commandes
Les commandes prises par Watersport Concept ou nos représentants deviennent définitives lorsqu’elles ont reçu notre confirmation écrite d’une part, et le devis signé d’une autre part.
Nous nous réservons de garder le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient raisonnables, et de suspendre, jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution des commandes de nos clients, même si nous en avions déjà accusé réception.
Sauf stipulations contraires, écrites par Watersport Concept, toute acceptation de devis implique l’adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat.
Sauf stipulations particulières insérées dans le devis, toute commande à l’exportation se réfère aux incoterms de la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.
Article 3 – Prix
Les prix mentionnés dans nos tarifs sont déterminés selon les conditions économiques en vigueur au moment de leur établissement. Ils peuvent être révisés sans préavis en fonction des variations des conditions économiques. Tous nos prix s’entendent hors taxes, pour matériel emballé au départ de locaux à Perpignan. Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix, sauf stipulations contraires précisées par un représentant Watersport Concept. La modification des tarifs n’autorise pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de l’enlèvement ou de l’expédition des marchandises. Les prix sont exprimés hors taxes, départ entrepôts du Vendeur ou directement usine, selon les conditions indiquées au devis.
Les frais de transport, d’emballage ou d’assurance sont facturés en supplément, sauf stipulation contraire au devis.
Article 4 – Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire.
Pour tout nouveau Client ou toute commande de produit personnalisé, le règlement intégral (100 % du montant TTC) est exigé à la commande, préalablement à tout lancement de production.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article L441-10 du Code de commerce).
En cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra suspendre ou annuler les commandes en cours et exiger le retour des marchandises aux frais du Client.
Article 5 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix par le Client.
Le transfert des risques de perte et de détérioration est toutefois réalisé dès la remise des produits au transporteur.
Article 6 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou indemnités, sauf accord écrit du Vendeur.
Les produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de formuler toutes réserves auprès du transporteur dans les délais légaux (article L133-3 du Code de commerce).
En aucun cas, nous ne pouvons accepter l’annulation d’un devis, même motivée par un retard exceptionnel.
Sont considérés comme cas de force majeure, suspendant de plein droit les délais de livraison : incendies, guerres, inondations, grèves, bris de matériel, restrictions gouvernementales, contingentement, etc.
Sauf stipulations contraires, toutes nos marchandises vendues, prises en nos entrepôts ou expédiées, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur devis. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les réserves sur le récépissé de transport, puis confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures, les réserves écrites formulées au transporteur à l’adresse de celui-ci (adresse indiquée sur le récépissé de transport) et en avertir la Watersport Concept par e-mail à l’adresse contact@watersportconcept.com en précisant en objet du mail « litige transport » ou par téléphone au 06 81 29 58 14.
Les destinataires ne devront donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assurés que l’envoi est complet et en parfait Etat.
Nous proposons à chacun de nos clients un devis pour le transport, que le client peut refuser s’il souhaite se charger lui-même de la livraison. Dans la mesure où le client demande une expédition en port avancé celui-ci lui est refacturé aux mêmes conditions de règlement que le matériel concerné. Sauf accord express de notre part, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
Article 7 – Réception et réclamations
Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits.
Toute réclamation concernant des défauts apparents ou des non-conformités doit être formulée dans les 48 heures suivant la réception, par écrit.
Aucune réclamation ne sera admise passé ce délai.
Article 8 – Garantie
Les produits bénéficient d’une garantie contractuelle de vingt-quatre (24) mois contre tout vice de fabrication, à compter de la date d’expédition.
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Sont exclus de la garantie : les dommages résultant d’un usage anormal, d’une mauvaise installation, d’un entretien insuffisant ou d’une modification non autorisée du produit. Les produits d’occasion ne sont pas concernés par la garantie.
Article 9 – Personnalisation et validations graphiques
Toute demande de personnalisation d’un produit (application de logo, modification de visuel, coloris spécifiques, adaptation technique, impression sur structure gonflable, etc.) doit faire l’objet d’une maquette ou d’un bon à tirer (BAT) fourni par le Vendeur et signé pour validation par le Client.
Le Client s’engage à vérifier avec soin tous les éléments de la maquette (orthographe, positionnement, couleurs, proportions, dimensions, etc.) avant signature.
La validation du BAT vaut acceptation définitive sans réserve.
Aucune réclamation, modification ou demande d’avoir ne pourra être formulée après validation du BAT, quelle qu’en soit la cause.
En l’absence de signature du BAT, le Vendeur exécutera la commande selon les éléments communiqués, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas d’erreur ou de différence de rendu.
Les produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’un usage non conforme, d’un stockage inadapté ou d’une installation réalisée sans respecter les consignes techniques.
Article 11 – transfert de propriété
Sauf disposition contraire, le transfert de propriété de nos marchandises ne s’effectue qu’après paiement intégral du prix bien que le transfert de risque s’opère dès que les marchandises ont quitté nos entrepôts. L’acheteur s’oblige à conserver nos marchandises en parfait état et à les utiliser conformément à leur destination. Quand nos marchandises auront été acquises en vue de la revente, cette revente est autorisée mais seulement dans la mesure où l’acheteur informe expressément le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété stipulée en notre faveur et lui en fait supporter toutes les conséquences.
En cas de revente l’acheteur s’engage, à la première demande du vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce à concurrence des sommes encore dues.
La restitution éventuelle des marchandises se fera aux frais et risques de l’acheteur.
Article 12 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les ventes sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution, et des contrats conclus, ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Perpignan, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
En cas de vente à l’exportation, tout différent résultant de l’exécution de la commande sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, en adressant une demande à contact@watersportconcept.com.